Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de driivio, un service de préparation à l'examen théorique du permis de conduire au Cameroun, accessible par application mobile et par le web.

driivio s'adresse à deux publics distincts, dont les droits et obligations diffèrent : les apprenants, qui révisent le code de la route pour leur propre compte, et les auto-écoles, qui souscrivent un abonnement professionnel pour gérer leurs élèves. Les articles 6 à 10 concernent les premiers, l'article 11 les secondes ; tous les autres s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs.

Utiliser le service, à quelque titre que ce soit, vaut acceptation des présentes conditions. Qui ne les accepte pas doit renoncer à l'utiliser.

Les mentions légales de l'éditeur — dénomination, siège, numéro d'immatriculation et directeur de la publication — sont communiquées sur simple demande auprès du support, par les canaux indiqués en bas de cette page.

Service

L'application mobile driivio, le site public et les consoles d'administration qui en dépendent.

Utilisateur

Toute personne disposant d'un compte, quel que soit son rôle.

Apprenant

Un utilisateur qui révise le code pour son propre compte, sans passer par une auto-école.

Élève

Un apprenant rattaché au dossier d'une auto-école cliente, laquelle gère sa formation.

Auto-école

Un établissement de formation à la conduite ayant souscrit un abonnement professionnel, aussi appelé locataire dans la documentation technique.

Déblocage

L'achat qui ouvre l'accès complet au catalogue pédagogique pour un compte apprenant donné.

Bénéficiaire

Le compte sur lequel un déblocage produit ses effets. Il n'est pas nécessairement celui qui paie.

Payeur

Le numéro Mobile Money débité lors d'un paiement. Il peut être distinct de celui du bénéficiaire.

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou des offres commerciales. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; sa date figure en tête du document.

Toute modification substantielle — prix, durée d'accès, étendue du service, traitement des données personnelles — est portée à la connaissance des utilisateurs par une notification dans l'application avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

Une modification de prix ne s'applique jamais à un accès déjà payé : elle ne vaut que pour les déblocages et les échéances d'abonnement postérieurs à son entrée en vigueur.

L'inscription et la connexion se font par numéro de téléphone mobile, vérifié par un code à usage unique envoyé par SMS ou par WhatsApp. Il n'y a pas de mot de passe : le numéro et le téléphone qui le porte sont les seuls justificatifs d'identité.

• L'utilisateur s'engage à fournir un numéro dont il est le titulaire ou l'utilisateur légitime.
• Le code reçu est personnel et ne doit être communiqué à personne, y compris à une personne se présentant comme membre du support — driivio ne demande jamais ce code.
• Un compte est individuel. Le partager expose son titulaire à la perte de sa progression et, en cas d'abus manifeste, à la suspension prévue à l'article 18.

Le service est ouvert aux personnes physiques majeures. Un mineur ne peut l'utiliser qu'avec l'accord de la personne exerçant l'autorité parentale, laquelle est réputée avoir accepté les présentes conditions en son nom, notamment lorsqu'elle règle un déblocage depuis son propre numéro Mobile Money.

En cas de perte du numéro ou de changement de carte SIM, une procédure de récupération assistée permet de rattacher le compte à un nouveau numéro. Elle passe par le support, exige une vérification de l'identité du demandeur, et chaque opération est journalisée.

driivio met à disposition un catalogue pédagogique organisé par thèmes, comprenant des leçons illustrées, des questions à choix multiple avec correction expliquée, et des examens blancs.

Les examens blancs reprennent le format de l'épreuve officielle camerounaise : quarante questions, soixante minutes, seuil de réussite fixé à vingt-quatre bonnes réponses, réparties entre une partie sans illustration et une partie illustrée. Ce format est celui en vigueur à la date de publication des présentes conditions ; il est mis à jour si l'administration le modifie.

• Le contenu est disponible en français et en anglais.
• Les leçons et les questions téléchargées restent consultables hors connexion ; la progression réalisée sans réseau est synchronisée à la reconnexion suivante.
• Une partie du catalogue est accessible sans paiement, afin que chacun puisse juger du service avant d'acheter. L'étendue de cette partie gratuite est susceptible d'évoluer.

Le contenu pédagogique est produit avec soin et corrigé au fil des signalements des utilisateurs. Il constitue une aide à la préparation et ne se substitue ni au Code de la route camerounais, ni à l'enseignement dispensé par une auto-école agréée.

Le déblocage ouvre l'accès complet au catalogue pour le compte bénéficiaire, pour une durée d'un an à compter de la confirmation du paiement. Il s'agit d'un paiement unique : aucun prélèvement automatique n'est mis en place, et l'accès s'interrompt de lui-même à l'échéance sans qu'aucune démarche de résiliation ne soit nécessaire.

Le prix du déblocage est de 6 000 FCFA à la date de la présente version. Le montant qui engage les parties est celui affiché dans l'application sur l'écran de confirmation, avant tout envoi de demande de paiement.

• Tous les montants sont exprimés en francs CFA, taxes comprises le cas échéant.
• Un renouvellement effectué avant l'échéance prolonge la période en cours au lieu de la remplacer : aucun jour payé n'est perdu.
• L'accès acheté est attaché à un compte, non à un appareil : il suit son titulaire sur tout téléphone où il se connecte.

Une remise peut s'appliquer au titre d'un code de parrainage ou d'un code partenaire, dans les conditions de l'article 10. Le prix effectivement dû après remise est celui affiché avant paiement.

Les paiements s'effectuent par Mobile Money, via MTN Mobile Money ou Orange Money, au travers d'un prestataire de paiement. driivio ne collecte ni ne conserve aucun code secret Mobile Money : la validation se fait sur le téléphone du payeur, dans l'application de son opérateur.

Le numéro débité ne détermine jamais le compte débloqué. Un parent, un frère ou un tuteur peut payer depuis son propre numéro pour un apprenant : le compte désigné comme bénéficiaire avant l'envoi de la demande est le seul à recevoir l'accès. L'écran de confirmation rappelle explicitement, avant tout mouvement d'argent, le montant demandé, le numéro qui sera débité et le compte qui sera débloqué.

• Un paiement n'est réputé confirmé qu'après notification de l'opérateur. Tant qu'il est en attente, l'accès n'est pas ouvert.
• Une demande non validée expire d'elle-même ; l'apprenant peut alors relancer une nouvelle tentative, sans double débit.
• Un même numéro payeur peut régler pour plusieurs bénéficiaires distincts ; chaque opération est traitée séparément.
• Un reçu est émis pour chaque paiement confirmé et reste consultable depuis le compte.

Les frais éventuellement appliqués par l'opérateur Mobile Money au titre de la transaction restent à la charge du payeur et sont indépendants du prix du service.

Le service est un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement après la confirmation du paiement. L'accès étant ouvert dès cet instant, le déblocage n'ouvre pas droit à un remboursement de confort.

En revanche, driivio rembourse intégralement, sur simple demande auprès du support, tout paiement relevant de l'un des cas suivants :

• Un débit confirmé par l'opérateur sans que l'accès correspondant ait été ouvert.
• Un double débit pour une même opération.
• Un déblocage porté sur un compte autre que celui désigné comme bénéficiaire.
• Une indisponibilité du service, imputable à driivio, privant l'apprenant de l'essentiel de la période payée.

Toute réclamation doit être adressée au support dans un délai raisonnable, en indiquant le numéro payeur, le numéro bénéficiaire, le montant et la date. Le journal des transactions conserve ces deux numéros, ce qui permet de trancher un litige sans mettre la charge de la preuve sur l'utilisateur. Le remboursement est effectué sur le numéro débité.

driivio peut proposer un programme de parrainage et des codes de remise diffusés par des partenaires. Les avantages associés — remise pour l'acheteur, récompense pour le parrain — sont ceux affichés dans l'application au moment de l'utilisation du code.

• Un avantage n'est acquis qu'après confirmation du paiement auquel il se rattache. Un paiement annulé ou remboursé emporte l'annulation de l'avantage correspondant.
• Les remises ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire affichée avant paiement.
• Une récompense en nature, telle qu'un crédit d'heures de conduite, est honorée par le partenaire désigné, dans la limite de sa durée de validité.
• Tout usage frauduleux — création de comptes fictifs, usage automatisé, autoparrainage — entraîne l'annulation des avantages obtenus et peut conduire à la suspension prévue à l'article 18.

driivio peut mettre fin à un programme de parrainage ou en modifier les paramètres à tout moment, sans effet rétroactif sur les avantages déjà acquis.

Une auto-école cliente dispose d'une console lui permettant de gérer ses dossiers élèves, ses moniteurs, ses véhicules, son planning de conduite, ses encaissements et ses résultats d'examen. Ses élèves accèdent à l'application de révision du code dans le cadre de leur formation.

• L'abonnement est mensuel, facturé selon le palier souscrit, et sans engagement de durée : il peut être résilié à tout moment pour l'échéance suivante.
• Les paliers et leurs montants sont ceux publiés sur la page destinée aux auto-écoles ; ils s'entendent hors frais éventuels de reprise de données.
• Une facture est émise à chaque échéance et reste consultable depuis la console.
• Un défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès à la console après relance, sans que les données du client soient supprimées pendant cette suspension.

Les données d'une auto-école sont cloisonnées au niveau de la base de données elle-même. Aucun établissement ne peut accéder aux données d'un autre, et ce cloisonnement est vérifié automatiquement à chaque mise en production.

L'auto-école reste responsable des données personnelles de ses élèves qu'elle saisit dans la console, et de la licéité de leur collecte. driivio agit à cet égard comme prestataire technique, pour le compte et sur instruction de l'établissement.

En fin de contrat, l'auto-école peut exporter ses données depuis la console. Elles sont conservées pendant une période raisonnable après la résiliation afin de permettre cette récupération, puis supprimées, sous réserve des documents comptables que la loi impose de conserver.

Il est notamment interdit de :

• Extraire, copier, reproduire ou rediffuser tout ou partie du contenu pédagogique, par quelque procédé que ce soit, y compris par capture d'écran systématique ou par collecte automatisée.
• Revendre, louer ou partager un accès payant, ou proposer un compte à plusieurs utilisateurs.
• Contourner les limitations de l'offre gratuite, les mécanismes de paiement ou l'authentification.
• Perturber le fonctionnement du service, en éprouver la sécurité sans autorisation écrite, ou y accéder par un moyen autre que les interfaces prévues.
• Publier, via les fonctions de signalement ou de support, des contenus illicites, injurieux ou manifestement hors sujet.

La découverte d'une faille de sécurité doit être signalée au support avant toute divulgation. Un signalement de bonne foi ne donne lieu à aucune poursuite.

L'ensemble des éléments composant le service — contenu pédagogique, textes, illustrations, questions, corrections, marque, logo, interfaces et code — est protégé et demeure la propriété de l'éditeur ou de ses ayants droit.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès et aux seules fins de sa propre préparation à l'examen. Aucun autre droit ne lui est concédé.

Les signes distinctifs d'une auto-école cliente affichés dans sa console personnalisée demeurent la propriété de cet établissement, qui garantit disposer des droits nécessaires à leur usage.

Les textes réglementaires cités relèvent du domaine public ; leur commentaire, leur mise en forme et leur illustration ne le sont pas.

driivio applique le principe de collecte minimale : seules sont recueillies les données nécessaires au fonctionnement du service.

Données collectées

Numéro de téléphone, langue préférée, progression pédagogique et données d'usage. Pour un élève d'auto-école, les informations que son établissement inscrit à son dossier de formation.

Finalités

Authentification, fourniture du service, suivi de la progression, traitement des paiements, support et amélioration du contenu.

Partage

Aucune cession ni vente à des tiers. Seuls interviennent les sous-traitants techniques strictement nécessaires — envoi des messages, encaissement Mobile Money, hébergement — dans la limite de leur mission.

Sécurité

Chiffrement des échanges de bout en bout du réseau, chiffrement au repos des données sensibles, et journalisation des actions d'administration.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Ces droits s'exercent depuis l'application pour les informations de son profil, et auprès du support pour les autres. Un élève d'auto-école adresse sa demande à son établissement lorsqu'elle porte sur son dossier de formation.

Les données de paiement sont conservées après suppression du compte, sous une forme dissociée de l'identité de l'utilisateur, pour la seule durée imposée par les obligations comptables.

Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis les réglages de l'application, rubrique « Supprimer mon compte ». La demande est confirmée par un code à usage unique, et un écran récapitule ce qui sera effacé et ce qui sera conservé avant validation. La même démarche est possible sans installer l'application, sur demande auprès du support.

• La demande ouvre une période de grâce de sept jours pendant laquelle une simple reconnexion l'annule.
• Passé ce délai, les données personnelles sont effacées ou anonymisées de façon irréversible, au plus tard trente jours après la demande.
• Les paiements sont conservés anonymisés, l'identité de l'utilisateur étant détachée des écritures.
• La suppression du volet apprenant d'un compte n'efface pas le dossier tenu par une auto-école, qui relève de la responsabilité de cet établissement ; les identifiants personnels en sont dissociés.

La suppression est définitive et emporte la perte de la progression, de l'historique et de l'accès payant en cours, sans remboursement du temps restant.

driivio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Le service dépend de réseaux, d'opérateurs mobiles et de prestataires de paiement dont il ne maîtrise pas le fonctionnement.

Le fonctionnement hors connexion limite l'effet d'une interruption : le contenu déjà téléchargé reste consultable et la progression réalisée est conservée puis synchronisée au rétablissement du réseau.

Les opérations de maintenance sont conduites de façon à réduire la gêne, et annoncées à l'avance lorsqu'elles sont programmées et de nature à interrompre le service. Le service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans que cela remette en cause l'accès au catalogue pédagogique acheté.

driivio est un outil de préparation. Il ne garantit pas la réussite à l'examen, laquelle dépend du travail du candidat et de l'appréciation souveraine de l'autorité qui organise l'épreuve.

L'examen officiel, ses modalités, son calendrier et ses résultats relèvent exclusivement de l'administration compétente. driivio n'organise aucune épreuve officielle, ne délivre aucun titre et n'intervient dans aucune inscription auprès de l'administration.

driivio ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service, d'une défaillance du réseau, du téléphone ou de l'opérateur de l'utilisateur, ni de la communication à un tiers du code à usage unique reçu.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à l'intégrité des personnes.

driivio peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement caractérisé aux présentes conditions, notamment aux articles 10 et 12, ou d'usage manifestement frauduleux.

Sauf urgence ou fraude avérée, la mesure est précédée d'un avertissement laissant à l'utilisateur la possibilité de régulariser sa situation. Elle est motivée, et l'utilisateur peut la contester auprès du support.

La fermeture d'un compte pour manquement n'ouvre pas droit au remboursement de l'accès en cours. L'utilisateur peut, de son côté, cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de son compte dans les conditions de l'article 15.

Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée au support, qui accuse réception et répond dans un délai raisonnable.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence protégeant le consommateur.

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.

Toute question relative aux présentes conditions, toute réclamation et toute demande relative aux données personnelles peuvent être adressées au support driivio par les canaux indiqués à l'article 2 et sur le site.